Frais de notaire succession : barème complet, calcul et exemples (2025)
Découvrez le détail des frais de notaire pour une succession en 2025 : émoluments proportionnels, débours, droits d'enregistrement, barème officiel par tranches et exemple concret pour un patrimoine de 300 000 euros.
Lors du règlement d’une succession, le passage chez le notaire représente un poste de dépense incontournable pour les héritiers. Les frais de notaire en succession se décomposent en plusieurs éléments réglementés et non réglementés dont il est essentiel de comprendre le fonctionnement. Ce guide détaille le barème officiel 2025, les différents types de frais et vous propose un exemple concret de calcul pour un patrimoine de 300 000 euros.
Le rôle du notaire dans une succession
Le notaire est un officier public chargé de sécuriser les opérations juridiques liées à la transmission du patrimoine. Dans le cadre d’une succession, il intervient à plusieurs niveaux.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est le premier document établi par le notaire. Il identifie les héritiers, précise leurs droits respectifs et constitue la preuve officielle de la qualité d’héritier. Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt au-delà de 5 000 euros et pour effectuer toute démarche auprès des organismes financiers.
L’attestation de propriété immobilière
Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire rédige une attestation de propriété immobilière (aussi appelée attestation notariée). Ce document transfère officiellement la propriété du défunt aux héritiers et fait l’objet d’une publication au service de publicité foncière. Sans cette attestation, les héritiers ne peuvent ni vendre ni hypothéquer le bien.
La déclaration de succession
Le notaire prépare et dépose la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document récapitule l’ensemble de l’actif et du passif de la succession et sert de base au calcul des droits de succession. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine).
Le partage
Si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, le notaire procède au partage de la succession. Cet acte répartit les biens entre les héritiers selon leurs droits et met fin à l’indivision. Le partage peut être amiable (accord entre les héritiers) ou judiciaire (tranché par le tribunal).
La décomposition des frais de notaire
Les frais de notaire en succession ne constituent pas un montant unique. Ils se décomposent en quatre catégories distinctes.
1. Les émoluments réglementés
Les émoluments représentent la rémunération proprement dite du notaire. Leur montant est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 28 février 2020, modifié) et est strictement identique chez tous les notaires de France. On distingue deux types d’émoluments.
Les émoluments fixes s’appliquent à certains actes spécifiques :
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 euros |
| Inventaire | 75,46 euros |
| Certificat de propriété (bien inférieur à 3 120 euros) | 15,09 euros |
Les émoluments proportionnels sont calculés par tranches dégressives sur la valeur des biens concernés. Le barème diffère selon la nature de l’acte.
2. Les débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers : extraits d’actes d’état civil, documents d’urbanisme, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), copies d’actes, frais postaux, etc. Leur montant varie généralement entre 400 et 800 euros selon la complexité du dossier.
3. La contribution de sécurité immobilière (CSI)
Anciennement appelée “salaire du conservateur des hypothèques”, la CSI est due lors de la publication de l’attestation de propriété immobilière au service de publicité foncière. Son taux est de 0,10 % de la valeur du bien immobilier, avec un minimum de perception de 15 euros.
4. Les droits et taxes
Les droits de succession proprement dits (impôts dus à l’État) ne font pas partie de la rémunération du notaire mais transitent par son étude. Le notaire les collecte et les reverse au Trésor public. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de la part reçue, après application des abattements légaux.
Barème officiel des émoluments proportionnels (2025)
Les taux ci-dessous sont exprimés hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’applique en sus sur l’ensemble des émoluments.
Déclaration de succession
| Tranche de l’actif brut | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 euros | 1,548 % |
| De 6 500 à 17 000 euros | 0,851 % |
| De 17 000 à 30 000 euros | 0,580 % |
| Au-delà de 30 000 euros | 0,426 % |
Attestation de propriété immobilière
| Tranche de la valeur du bien | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 euros | 1,935 % |
| De 6 500 à 17 000 euros | 1,064 % |
| De 17 000 à 30 000 euros | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 euros | 0,532 % |
Partage de la succession (cession de droits successifs)
| Tranche de l’actif | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 euros | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 euros | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 euros | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 euros | 0,799 % |
Ce dernier barème s’applique lorsque les héritiers procèdent à un partage ou à une cession de droits successifs. Il est plus élevé que les précédents car l’acte de partage est juridiquement plus complexe.
Important : ces taux s’appliquent par tranches cumulatives (comme l’impôt sur le revenu). Seule la fraction de l’actif située dans chaque tranche est soumise au taux correspondant.
Exemple concret : succession de 300 000 euros
Prenons l’exemple d’une succession dont l’actif brut s’élève à 300 000 euros, comprenant un bien immobilier évalué à 250 000 euros et des avoirs bancaires de 50 000 euros. Deux héritiers (enfants du défunt) se partagent la succession à parts égales.
Acte de notoriété
Émolument fixe : 56,60 euros HT
Déclaration de succession (actif brut : 300 000 euros)
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 euros | 6 500 x 1,548 % | 100,62 euros |
| 6 500 à 17 000 euros | 10 500 x 0,851 % | 89,36 euros |
| 17 000 à 30 000 euros | 13 000 x 0,580 % | 75,40 euros |
| 30 000 à 300 000 euros | 270 000 x 0,426 % | 1 150,20 euros |
| Total | 1 415,58 euros HT |
Attestation de propriété immobilière (valeur du bien : 250 000 euros)
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 euros | 6 500 x 1,935 % | 125,78 euros |
| 6 500 à 17 000 euros | 10 500 x 1,064 % | 111,72 euros |
| 17 000 à 30 000 euros | 13 000 x 0,726 % | 94,38 euros |
| 30 000 à 250 000 euros | 220 000 x 0,532 % | 1 170,40 euros |
| Total | 1 502,28 euros HT |
Récapitulatif des émoluments
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 euros |
| Déclaration de succession | 1 415,58 euros |
| Attestation immobilière | 1 502,28 euros |
| Total émoluments HT | 2 974,46 euros |
| TVA (20 %) | 594,89 euros |
| Total émoluments TTC | 3 569,35 euros |
Frais complémentaires estimés
| Poste | Montant |
|---|---|
| Débours (frais administratifs) | 500 à 700 euros |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 % de 250 000 euros) | 250 euros |
| Total frais complémentaires | 750 à 950 euros |
Coût total estimé (hors droits de succession)
Le coût total des frais de notaire pour cette succession de 300 000 euros s’élève à environ 4 300 à 4 500 euros TTC, hors droits de succession dus à l’État. Ce montant ne comprend pas le partage éventuel, qui générerait des émoluments supplémentaires selon le barème dédié.
Pour estimer les droits de succession proprement dits (impôts), consultez notre calculateur de succession.
Comment réduire les frais de notaire en succession
Si les émoluments réglementés ne sont pas négociables, plusieurs leviers permettent de limiter la facture globale.
Anticiper la transmission de son vivant
La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine en bénéficiant d’abattements renouvelables tous les 15 ans. Cela réduit la masse successorale et donc les émoluments proportionnels calculés sur l’actif.
Utiliser l’assurance-vie
Les capitaux transmis via un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession civile. Ils échappent donc aux émoluments du notaire (pas de prise en compte dans l’actif successoral) et bénéficient d’un régime fiscal avantageux.
Limiter les actes nécessaires
Si la succession ne comporte pas de bien immobilier et que l’actif est inférieur à 5 000 euros, le recours au notaire n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent régler la succession directement auprès des établissements bancaires avec un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Préparer les documents en amont
Fournir au notaire un dossier complet dès le départ (actes d’état civil, relevés bancaires, titres de propriété, contrats d’assurance-vie, derniers avis d’imposition du défunt) permet de réduire les débours et d’accélérer le traitement du dossier.
Opter pour un partage amiable
Le partage amiable entre héritiers est nettement moins coûteux qu’un partage judiciaire, qui implique des frais d’avocat et des émoluments supplémentaires pour le notaire désigné par le tribunal.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- L’actif successoral dépasse 5 000 euros
- Le défunt a laissé un testament
- La succession comporte une donation entre époux (donation au dernier vivant)
- Un héritier est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique
En pratique, la grande majorité des successions nécessitent l’intervention d’un notaire. Seules les très petites successions purement mobilières et sans testament peuvent être réglées sans notaire.
Le calendrier d’une succession chez le notaire
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Premier rendez-vous et ouverture du dossier | 1 à 3 semaines après le décès |
| Établissement de l’acte de notoriété | 1 à 2 mois |
| Déblocage des comptes bancaires | 2 à 4 semaines après l’acte de notoriété |
| Déclaration de succession | Dans les 6 mois suivant le décès |
| Attestation de propriété immobilière | 2 à 6 mois |
| Partage (si souhaité) | 6 à 12 mois, voire plus en cas de désaccord |
Le délai global pour le règlement complet d’une succession varie de 6 mois pour les dossiers simples à plus d’un an pour les successions complexes (nombreux héritiers, biens à l’étranger, désaccords entre héritiers).
Ce qu’il faut retenir
Les frais de notaire en succession comprennent les émoluments réglementés (fixes et proportionnels), les débours, la contribution de sécurité immobilière et les droits de succession reversés à l’État. Les émoluments sont calculés selon un barème officiel par tranches dégressives, identique chez tous les notaires de France.
Pour une succession de 300 000 euros avec un bien immobilier, les frais de notaire stricto sensu (hors droits de succession) représentent environ 4 300 à 4 500 euros TTC, soit environ 1,5 % de l’actif successoral.
L’anticipation (donations, assurance-vie) et la préparation d’un dossier complet restent les meilleurs moyens de maîtriser la facture. Pour estimer le montant total de votre succession, utilisez notre calculateur en ligne ou consultez notre guide sur les frais de succession.